top of page

Conditions Générales de Vente​

1. Définitions : Au sens des présentes Conditions Générales de Proposition et de Vente, les mots et expressions suivants auront la signification suivante :

  • Le Vendeur: J. Costa Máquinas, Unipessoal, Lda.

  • L'Acheteur: toute personne ou entreprise qui achète ou s'engage à acheter les Marchandises.

  • Le ou les Biens: tels que les matériaux, équipements et/ou leurs pièces fournis dans le cadre du contrat de vente.

2. Droit d'accepter la commande: Le Vendeur s'engage, dans un délai de 5 jours ouvrés, à informer de l'acceptation de la commande du bien, de la date prévue de livraison du bien et du prix final hors TVA.

La date de livraison est approximative et sujette à des retards indépendants de la volonté du vendeur.

 

3. Prix: Le Vendeur indique le prix final du bien, hors TVA, toujours à condition qu'il soit collecté à l'usine du Vendeur. Les prix sont susceptibles de changer en cas de force majeure, sous réserve de condition écrite du Vendeur à l'Acheteur.

4. Paiement au moment de la commande: Après acceptation par le Vendeur, l'Acheteur devra, dans un délai de 5 jours, signaler l'achat par un acompte de 40% de la valeur finale de l'article pour les commandes uniques et de 35% du valeur finale des marchandises pour commande groupée, majorée du taux de TVA en vigueur au jour de la commande.

5. Commande: Toute commande doit être passée au moyen d'un bon de commande, adressé par l'Acheteur, qui doit comprendre : les modèles souhaités, les quantités commandées, les accessoires qui complètent les modèles, les délais de livraison souhaités (à confirmer avec le Vendeur), le prix unitaire. hors TVA et mode de paiement. La commande ne sera considérée comme valable qu’après que le Vendeur aura émis l’ordre de fabrication. La formalisation d'une commande par l'Acheteur implique la connaissance préalable et l'acceptation pleine et sans réserve des présentes conditions générales de vente. Si à un moment donné le Vendeur ne se prévaut d'aucune des clauses contenues dans les présentes conditions générales de vente, cela ne pourra être interprété comme une renonciation.

6. Durée d'acceptation de la proposition: Le Vendeur est tenu de maintenir l'acceptation de la proposition pendant une période de 8 jours, à l'issue de laquelle, sans versement de l'acompte, l'acceptation cesse d'avoir tout lien pour le Vendeur.

7. Production du Matériel: Le Vendeur ne commencera la production de l'article qu'après que l'acompte aura été crédité sur votre compte bancaire.

8. Livraison du matériel: Le Vendeur informe du délai définitif de livraison lors de l'envoi de la facture pro forma ou document équivalent.

9. Paiement du prix restant: Le paiement du montant restant doit être effectué dans les 5 jours suivant l'envoi de la facture pro forma par le vendeur. Le Vendeur informe du délai définitif de livraison lors de l'envoi de la facture pro forma ou document équivalent.

10. Lieu de retrait du matériel et de son transport: L'Acheteur devra récupérer le matériel dans les locaux du Vendeur, les frais et risques de transport étant à la charge de l'Acheteur.

11. Conditions de retrait du matériel: L'Acheteur ne pourra récupérer le matériel que si le montant a déjà été entièrement crédité sur le compte bancaire du Vendeur.

12. Réservation de vente à des tiers: Le Vendeur se réserve le droit de vendre les marchandises à des tiers, si le paiement final n'est pas crédité sur le compte bancaire du Vendeur à l'issue du délai défini au paragraphe 9.

13. Occupation des emplacements: Le Vendeur facturera l'occupation des emplacements, par jour, si l'Acheteur ne récupère pas le matériel à la date indiquée sans justification préalable. L'Acheteur doit informer le Vendeur de la date prévue de retrait cinq (5) jours ouvrables à l'avance.

14. Conversion de la proposition en achat et vente: Au moment où le Vendeur envoie la commande de confirmation de commande, la date prévue de livraison du bien et la valeur finale, hors TVA ; la proposition est considérée comme acceptée et devient un contrat d'achat et de vente après paiement de l'acompte par l'Acheteur, à effectuer dans les conditions visées au paragraphe 4.

15. Etudes et Projets: Les études et documents de toute nature livrés ou envoyés par le Vendeur restent leur propriété exclusive et doivent être restitués sur demande. Le Vendeur conserve intégralement la propriété intellectuelle de ses études et documents, qui ne peuvent être communiqués ou exécutés sans son autorisation écrite. Les études, projets et recommandations sont réalisés à titre purement indicatif, sur la base des données fournies par le client. Il ne s'agit que de propositions qui ne peuvent être assimilées à une quelconque participation à la conception du produit final et engagent la responsabilité du Vendeur. La fourniture d'un produit conforme aux données ou spécifications du catalogue n'implique en aucun cas une adéquation du produit à l'application ou une connaissance spécifique de sa destination par le Vendeur. Il appartient à l'utilisateur de prendre en compte les règles générales et conditions d'utilisation applicables, ainsi que les conditions particulières d'utilisation, et il est responsable de son choix.

16. Communications: Aucune renonciation, amendement ou modification de ces termes et conditions ne peut être effectué sauf par écrit. Toutes les commandes sont soumises à l'acceptation écrite du Vendeur.

17. Responsabilité: La responsabilité totale du Vendeur envers l'Acheteur ne dépassera en aucun cas le prix net facturé à l'Acheteur, y compris en cas de rupture de contrat, de marchandise non livrée ou défectueuse.

18. Force Majeure: Le Vendeur ne sera pas responsable envers l'Acheteur de toute perte ou dommage causé directement ou indirectement, à la suite de l'action de tiers ou d'événements échappant au contrôle raisonnable du Vendeur, empêchant ou retardant la fourniture des Biens. ou rendre une telle fourniture non rentable ; cela inclut (mais sans s'y limiter) les accidents, pannes d'équipement, grèves, émeutes, guerres, inondations, tempêtes, tremblements de terre, incendies, catastrophes naturelles, pénuries de matières premières ou de travailleurs et/ou augmentation des coûts du marché.

19. Garantie: selon le document Conditions de garantie de la marque JC Processors, mis à disposition par le fabricant, par e-mail ou sous format physique.

20. Retours: Les retours de machines de marque JC Processors ou les échanges contre toute autre marque ne sont pas acceptés.

21. Conditions particulières: Les conditions particulières qui s'écartent des présentes conditions générales de vente ne s'appliquent que si elles ont été convenues par écrit et uniquement en relation avec les commandes auxquelles elles se rapportent.

22. Juridiction légale: Le contrat entre l'Acheteur et le Vendeur sera rédigé conformément à la loi portugaise, la juridiction du District du siège social du Vendeur étant J. Costa Máquinas, Unipessoal, Lda.

 

 

Ce document peut subir des modifications et des révisions.

bottom of page